A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YM → Version 5
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YM
Décret n°2020-1796 du 30 décembre 2020
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 YM