Article 7
Au quatrième alinéa de l'article D. 211-7 du code de justice militaire, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».
1 version
Au quatrième alinéa de l'article D. 211-7 du code de justice militaire, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».
1 version
Au quatrième alinéa de l'article D. 211-7 du code de justice militaire, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».