L'annexe 3 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Aux 4° et 5° du 3. du I de l'article 49 ZC, les mots : « de hasard et d'argent » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard » ;

2° Au d. de l'article 98 C, les mots : « de hasard ou d'argent » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».