Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 > > Art. 18, Art. 19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 > > Art. 20 > >
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1 modifié
2 abrogés
2 cités
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Article 9
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
Art. 18, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
Art. 20