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Déclaration des locaux imposables par les établissements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 322 quinquies
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Décret n°2020-1767 du 30 décembre 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 322 quinquies
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 322 quinquies
Source : Légifrance
Déclaration des établissements pour la taxe d'habitation
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · art. 322 quinquies (Ab)
Personnes imposables à la taxe d'habitation
Code général des impôts, CGI · art. 1408
Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes
Code de l'action sociale et des familles · art. L313-12
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.