A créé les dispositions suivantes :
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- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 322 quinquies
Décret n°2020-1767 du 30 décembre 2020
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 322 quinquies