Décret n°2020-1767 du 30 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 322 quinquies

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Déclaration des locaux imposables par les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux doivent déclarer leurs locaux imposables avant mars.

A créé les dispositions suivantes :

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