Décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2224-5-2, Art. R2224-5-3

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Création d'un plan d'action pour la protection des ressources en eau

Résumé. Les communes et leurs partenaires doivent désormais élaborer un plan d'action pour protéger la qualité de l'eau potable, en concertation avec les acteurs locaux.

A créé les dispositions suivantes :

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