Créé le 31 décembre 2020
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020