Décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits pour les comptes de concours financiers en 2021

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2021 sont répartis dans les comptes de concours financiers.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance