Décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020

Article 5

Créé le 31 décembre 2020

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020