JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 2

Article 2

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


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Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.