Décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020

Article 1

Créé le 31 décembre 2020

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020