Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020

portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

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Modification des règles sur les emballages, déchets et produits

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux gérer les emballages, déchets, médicaments et paquets de tabac.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/852 du 30 mai 2018, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1, L. 541-9-3, L. 541-10 à L. 541-10-27 et L. 541-50, ainsi que les sections 5, 7, 10, 11, 12, 14, 15 et 22 du chapitre III du titre IV de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie et le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 112 (Interdiction progressive des huiles minérales) et 130 (Dates d'application des nouvelles règles environnementales et de consommation) ;

Vu le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 (Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets) portant réforme du régime de la responsabilité élargie des producteurs, notamment ses articles 3 et 4 (Dates d'application du décret sur la gestion des déchets) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 octobre au 10 novembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020
Chapitre IER : Dispositions relatives à la modification de la partie réglementaire du code de l'environnement
Chapitre II : Dispositions relatives à la modification de la partie réglementaire du code de la santé publique
Chapitre III : Abrogations, suppressions et ajouts de dispositions du code de l'environnement d'entrée en vigueur différée
Chapitre IV : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur