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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES

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Section 1

Modalités de choix ou de désignation

75 — 85

JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Chapitre IV : Le concours des avocats et des officiers publics ou ministériels

Section 1 : Modalités de choix ou de désignation

Section 2 : Contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels

Sous-section I : Rétribution des avocats et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Sous-section II : Rétribution des autres auxiliaires de justice

Sous-section III : Rétribution en cas d'aide juridictionnelle partielle

Sous-section IV : Modalités de règlement de la rétribution

Section 3 : L'avance et le recouvrement des frais

Section 4 : La gestion des fonds d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat par les caisses des règlements pécuniaires des avocats