JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Article 54

Article 54

La décision est signée par le président du bureau d'aide juridictionnelle, ou, sur sa délégation, par le vice-président de ce bureau.


Historique des versions

Version 1

La décision est signée par le président du bureau d'aide juridictionnelle, ou, sur sa délégation, par le vice-président de ce bureau.