Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L511-2
- Article L511-10 — Procédure pour la mise en sécurité des immeubles
- Article L511-11 — Mesures contre les logements insalubres
- Article L511-16 — Exécution forcée des mesures de sécurité et salubrité
- Article L511-19 — Mesures d'urgence en cas de danger dans les bâtiments
- Article L511-20 — Exécution forcée des mesures de sécurité