L'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger prévue à l'article 2 est calculée par application d'un coefficient multiplicateur de 1,5 sur le traitement de base perçus par les agents civils.

Pour les agents contractuels, elle est calculée par application d'un abattement sur salaire permettant d'obtenir l'équivalent du traitement de base. Cet abattement est apprécié selon un pourcentage fixé en fonction des catégories et des grades de fonctionnaires civils comparables au niveau des emplois occupés par les agents contractuels.