Décret n°2020-1704 du 24 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 292 A, Art. 292 B

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Déclaration des sommes versées pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Les assureurs doivent maintenant déclarer les sommes versées pour les plans d'épargne retraite, et les bénéficiaires doivent déclarer ces plans souscrits après 70 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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