Créé le 28 décembre 2020
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1700 du 24 décembre 2020
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.