Décret n°2020-1700 du 24 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R121-27, Art. R121-30, Art. R121-31

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R446-23

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Obligation de remboursement en cas de refus d'une garantie d'origine pour du biogaz

Résumé. Un nouveau texte oblige un acheteur à annuler son contrat et à rembourser s'il refuse une garantie d'origine pour du biogaz.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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