Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1679 du 23 décembre 2020

modifiant le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les militaires sous l'autorité du ministre de la défense

Résumé. Ce décret précise que les règles s'appliquent uniquement aux militaires sous l'autorité du ministre de la défense, sans période d'essai, et entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 (Mise à jour des règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires) modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 décembre 2020,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la période expérimentale pour l'application du décret aux militaires

Résumé. Le décret ne s'applique plus qu'aux militaires sous l'autorité du ministre de la défense, sans période expérimentale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret sera appliqué à partir du 1er janvier 2021 par plusieurs ministres.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1679 du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3