Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la période expérimentale pour l'application du décret aux militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du caractère expérimental du décret
- Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015Art. 20
1 version
1 modifié