L'article 20 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Elles prennent effet, à titre expérimental, au 1er janvier 2016. » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.