A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4071-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4071-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4071-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4071-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4071-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4071-4 > >

Une évaluation du dispositif de service sanitaire, portant notamment sur son périmètre, son organisation, sa mise en œuvre et ses effets, sera réalisée au plus tard le 31 juillet 2022 par le Haut Conseil de la santé publique mentionné à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique.

La ministre des armées, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.