JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 2

Article 2

Une évaluation du dispositif de service sanitaire, portant notamment sur son périmètre, son organisation, sa mise en œuvre et ses effets, sera réalisée au plus tard le 31 juillet 2022 par le Haut Conseil de la santé publique mentionné à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique.


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Version 1

Une évaluation du dispositif de service sanitaire, portant notamment sur son périmètre, son organisation, sa mise en œuvre et ses effets, sera réalisée au plus tard le 31 juillet 2022 par le Haut Conseil de la santé publique mentionné à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique.