Décret n°2020-1667 du 22 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Une évaluation du dispositif de service sanitaire, portant notamment sur son périmètre, son organisation, sa mise en œuvre et ses effets, sera réalisée au plus tard le 31 juillet 2022 par le Haut Conseil de la santé publique mentionné à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique (Rôle du Haut Conseil de la santé publique).

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Évaluation du service sanitaire prévue pour juillet 2022

Résumé. Le Haut Conseil de la santé publique doit évaluer le service sanitaire d'ici fin juillet 2022.

Une évaluation du dispositif de service sanitaire, portant notamment sur son périmètre, son organisation, sa mise en œuvre et ses effets, sera réalisée au plus tard le 31 juillet 2022 par le Haut Conseil de la santé publique mentionné à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique (Rôle du Haut Conseil de la santé publique).

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