Décret n°2020-166 du 26 février 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IV-III

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie le tableau IV-III du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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