Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IV-III > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0050 du 28 février 2020
Décret n°2020-166 du 26 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19-1 et le tableau IV-III qui lui est annexé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 13 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2019,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.
1 version
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin