Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19-1 et le tableau IV-III qui lui est annexé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 (Modification de l'organisation judiciaire)Modification de l'organisation judiciaireCe décret modifie l'organisation des tribunaux en France, redéfinit leurs compétences et adapte les règles pour certaines collectivités d'outre-mer. modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 13 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2019,
Décrète :