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Décret n°2020-166 du 26 février 2020

étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des tribunaux judiciaires

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des tribunaux judiciaires et entre en vigueur le 1er mars 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19-1 et le tableau IV-III qui lui est annexé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 (Modification de l'organisation judiciaire) modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 13 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 décembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2019,

Décrète :

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie le tableau IV-III du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Application d'un décret à partir du 1er mars 2020

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes faites au juge des libertés et de la détention à partir du 1er mars 2020.

Le présent décret est applicable aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Décret n°2020-166 du 26 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3