JORF n°0050 du 28 février 2020

Article 2

Article 2

Le présent décret est applicable aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.


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Version 1

Le présent décret est applicable aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.