Décret n°2020-166 du 26 février 2020

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.

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En vigueur depuis le 29 février 2020

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Application d'un décret à partir du 1er mars 2020

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes faites au juge des libertés et de la détention à partir du 1er mars 2020.

Le présent décret est applicable aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.

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