Décret n°2020-1654 du 22 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les militaires recevant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une nouvelle affectation prononcée d'office pour les besoins du service entraînant, postérieurement au 31 décembre 2020, un changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, perçoivent les complément et supplément de l'indemnité pour charges militaires dans les conditions définies aux articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Indemnités pour changements de résidence des militaires

Résumé. Les militaires qui changent de résidence après le 31 décembre 2020 pour une nouvelle affectation recevront des compléments et suppléments d'indemnité pour charges militaires.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les militaires recevant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une nouvelle affectation prononcée d'office pour les besoins du service entraînant, postérieurement au 31 décembre 2020, un changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, perçoivent les complément et supplément de l'indemnité pour charges militaires dans les conditions définies aux articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires).

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Source : Légifrance