Décret n°2020-1638 du 21 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

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Art. R330-11

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Modification de l'article R330-11 du code de la route

Résumé. L'article R330-11 du code de la route est mis à jour pour se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD) et précise l'abrogation de certaines directives antérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

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