Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules., R. 323-20 (Utilisation et communication des résultats du contrôle technique)Art. R.323-20Utilisation et communication des résultats du contrôle techniqueLes résultats des contrôles techniques ne peuvent être utilisés que par les personnes autorisées et pour des raisons spécifiques., R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités)Art. R.330-2Accès aux informations sur les véhicules par différentes autoritésL'article R330-2 du Code de la route liste les autorités et personnes autorisées à accéder aux informations sur les véhicules pour différentes missions, comme la sécurité routière, les contrôles policiers et judiciaires., R. 330-3 (Article R330-3)Art. R.330-3Article R330-3Cet article explique qui peut obtenir des informations sur l'immatriculation des véhicules et comment. Les demandes peuvent être faites par la police, la gendarmerie ou le ministre de l'intérieur. Divers acteurs peuvent demander ces informations, comme des agents de police, des assurances, des autorités étrangères, des services de l'Union européenne, des exploitants d'autoroutes, et des services de secours. Les constructeurs de véhicules peuvent aussi obtenir ces informations gratuitement. Les rappels de sécurité et de mise au point concernent des défauts techniques qui ne sont pas très graves. et R. 330-11 (Droits des personnes sur les données personnelles liées aux véhicules)Art. R.330-11Droits des personnes sur les données personnelles liées aux véhiculesLes personnes peuvent être informées de leurs droits concernant la protection de leurs données personnelles lors de l'enregistrement des informations sur les véhicules, et peuvent s'opposer à la communication de ces données à des tiers. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 (Transmission des données de santé par les professionnels)Art. 56Transmission des données de santé par les professionnelsLes professionnels de santé peuvent partager des données personnelles sous certaines conditions pour garantir la confidentialité et le secret professionnel. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :