JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Décret n°2020-1638 du 21 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 21 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2, R. 323-20, R. 330-2, R. 330-3 et R. 330-11 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R323-20 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R330-2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R330-3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R330-11 > >

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2 cités

Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin