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Décret n°2020-1638 du 21 décembre 2020

précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'historique des contrôles techniques pour les propriétaires

Résumé. Ce décret permet aux propriétaires de véhicules d'avoir accès à l'historique des contrôles techniques via le ministre de l'intérieur, tout en respectant les règles de protection des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 21 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), R. 323-20 (Utilisation et communication des résultats du contrôle technique), R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités), R. 330-3 (Article R330-3) et R. 330-11 (Droits des personnes sur les données personnelles liées aux véhicules) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 (Transmission des données de santé par les professionnels) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Transmission des résultats des contrôles techniques au ministre de l'intérieur

Résumé. L'organisme technique central peut maintenant transmettre les résultats des contrôles techniques au ministre de l'intérieur pour fournir un historique détaillé aux propriétaires de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R330-11 du code de la route

Résumé. L'article R330-11 du code de la route est mis à jour pour se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD) et précise l'abrogation de certaines directives antérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Décret n°2020-1638 du 21 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5