Article 1
L'article R. 5223-24 du code du travail est abrogé.
1 version
JORF n°0049 du 27 février 2020
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'article R. 5223-24 du code du travail est abrogé.
L'article R. 5223-24 du code du travail est abrogé.
1 version
L'article R. 5223-24 du code du travail est abrogé.