Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-24 > >
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1 abrogé
JORF n°0049 du 27 février 2020
Décret n°2020-163 du 26 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-35 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8253-4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R626-2 > >
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Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin