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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5000-1 ;
Vu le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 modifié portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
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3 modifiés
1 cité
Créé le 20 décembre 2020
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2020