Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des limites des affaires maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision de la définition de la limite des affaires maritimesDécret n° 59-951 du 31 juillet 1959Art. 2 : Limite des affaires maritimes dans les cours d'eau
→ Version 3 : Suppression de la référence aux DOMDécret n° 59-951 du 31 juillet 1959Art. Annexe → Version 5
- Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
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