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Décret n°2020-1618 du 17 décembre 2020

modifiant le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des limites des affaires maritimes

Résumé. Ce décret change les limites des zones maritimes dans les estuaires et cours d'eau pour mieux gérer la navigation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5000-1 (Définition de la navigation maritime) ;

Vu le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 modifié portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer,

Décrète :

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Modification des limites des affaires maritimes

Résumé. Le décret modifie les limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2020

Décret n°2020-1618 du 17 décembre 2020
Article 1
Article 2