Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Créé le 1 juillet 2021
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
Abrogé parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8
En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mercredi 30 juin 2021
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.