A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D134-4-2 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D134-4-2
Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D134-4-2