Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un conseil de surveillance des produits phytopharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 10 : Le conseil de surveillance
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-54-2, Art. D253-54-3, Art. D253-54-4