Décret n°2020-1600 du 16 décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 10 : Le conseil de surveillance

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D253-54-2, Art. D253-54-3, Art. D253-54-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil de surveillance des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le décret crée un conseil de surveillance pour contrôler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dangereux, en collaboration avec les ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance