Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III du livre Ier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 10 : Le conseil de surveillance > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D253-54-2, Art. D253-54-3, Art. D253-54-4 > >
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1 modifié
4 cités
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran