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Décret n°2020-1600 du 16 décembre 2020

relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil de surveillance pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un nouveau conseil de surveillance est créé pour contrôler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dangereux, avec la collaboration de trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III du livre Ier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

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Création d'un conseil de surveillance des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le décret crée un conseil de surveillance pour contrôler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dangereux, en collaboration avec les ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Décret n°2020-1600 du 16 décembre 2020
Article 1
Article 2