Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'indiquer la nature de l'annonceur dans les locations
Résumé. Les annonces de location doivent préciser si elles sont proposées par des professionnels ou des particuliers.
A créé les dispositions suivantes :