Décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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