Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D324-1-3 > >
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JORF n°0302 du 15 décembre 2020
Décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-2 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 septembre 2020,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Article 3
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire