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Obligation d'indiquer la nature de l'annonceur dans les locations
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. D324-1-3
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relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-2 (Forme et contenu de l'offre ou du contrat de location saisonnière) ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 septembre 2020,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. D324-1-3
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En vigueur depuis le 16 décembre 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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En vigueur depuis le 16 décembre 2020
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2020