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Décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020

relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision obligatoire sur l'origine des annonces de location saisonnière

Résumé. Ce décret oblige les annonces de location saisonnière à préciser si elles sont proposées par des particuliers ou des professionnels, et entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-2 (Forme et contenu de l'offre ou du contrat de location saisonnière) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 septembre 2020,

Décrète :

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Obligation d'indiquer la nature de l'annonceur dans les locations

Résumé. Les annonces de location doivent préciser si elles sont proposées par des professionnels ou des particuliers.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret dit quels ministres doivent le faire respecter et quand il commence.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2020

Décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3