Décret n°2020-1569 du 11 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les frais d'expédition de livres en 2020) doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de quatre mois suivant la fin de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 3 (Aide aux frais d'envoi pour les librairies).
L'aide est versée au plus tard le 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2020

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Délai et versement de l'aide exceptionnelle pour les frais d'expédition

Résumé. Les demandes d'aide pour les frais d'expédition de livres et de supports phonographiques doivent être envoyées dans les quatre mois suivant la période éligible, et l'aide sera versée au plus tard le 30 juin 2021.

Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les frais d'expédition de livres en 2020) doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de quatre mois suivant la fin de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 3 (Aide aux frais d'envoi pour les librairies).
L'aide est versée au plus tard le 30 juin 2021.

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