En vigueur depuis le 13 décembre 2020
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Délai et versement de l'aide exceptionnelle pour les frais d'expédition
Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les frais d'expédition de livres en 2020) doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de quatre mois suivant la fin de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 3 (Aide aux frais d'envoi pour les librairies).
L'aide est versée au plus tard le 30 juin 2021.