En vigueur depuis le 13 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion d'une aide pour les frais d'expédition de livres
La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la culture conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De recevoir et d'instruire les demandes d'aide ;
2° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
3° D'opérer des contrôles après le versement de l'aide en vue de s'assurer de la réalité des éléments déclarés ;
4° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
5° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.