Décret n°2020-1569 du 11 décembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la culture conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De recevoir et d'instruire les demandes d'aide ;
2° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
3° D'opérer des contrôles après le versement de l'aide en vue de s'assurer de la réalité des éléments déclarés ;
4° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
5° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion d'une aide pour les frais d'expédition de livres

Résumé. Un décret confie à une agence la gestion d'une aide pour les frais d'expédition de livres et supports phonographiques, incluant l'instruction des demandes, le versement de l'aide et les contrôles.

La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la culture conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De recevoir et d'instruire les demandes d'aide ;
2° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
3° D'opérer des contrôles après le versement de l'aide en vue de s'assurer de la réalité des éléments déclarés ;
4° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
5° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2020

Source : Légifrance