Décret n°2020-1569 du 11 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Il est institué pour l'année 2020 une aide exceptionnelle visant à couvrir les frais d'expédition des livres neufs et des supports phonographiques à destination de leurs clients personnes physiques, au bénéfice :
1° Des détaillants cités à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée (Fixation du prix des livres) ;
2° Des détaillants exerçant une activité à titre principal en lien avec la vente au détail de supports phonographiques.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le détaillant soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2020

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Aide exceptionnelle pour les frais d'expédition de livres et disques en 2020

Résumé. En 2020, une aide exceptionnelle est créée pour aider les librairies et magasins de musique à payer l'envoi des livres et disques à leurs clients.

Il est institué pour l'année 2020 une aide exceptionnelle visant à couvrir les frais d'expédition des livres neufs et des supports phonographiques à destination de leurs clients personnes physiques, au bénéfice :
1° Des détaillants cités à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée (Fixation du prix des livres) ;
2° Des détaillants exerçant une activité à titre principal en lien avec la vente au détail de supports phonographiques.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le détaillant soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2020

Source : Légifrance