En vigueur depuis le 27 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.