Décret n°2020-155 du 24 février 2020

Article 1

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Article 1

La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail demeure compétente dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) susvisée jusqu'au 31 décembre 2022.

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Prolongation des compétences de la Cour nationale de l'incapacité

Résumé. La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail reste compétente jusqu'au 31 décembre 2022.

La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail demeure compétente dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) susvisée jusqu'au 31 décembre 2022.

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