Créé le 11 décembre 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020
Article 5
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En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020
Créé le 11 décembre 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020