Décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D222-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des délégations de signature dans l'éducation

Résumé. L'article élargit les possibilités de déléguer la signature à des chefs de service et délégués régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance