L'article 1er du décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « au même groupe hiérarchique que l'intéressé et au groupe hiérarchique supérieur » sont remplacés par les mots : « à la même catégorie hiérarchique que l'intéressé » ;

2° Au septième alinéa, les mots : « relevant du groupe hiérarchique le plus élevé de la commission administrative paritaire » sont supprimés.