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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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JORF n°0297 du 9 décembre 2020

Article 14

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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 > > Art. 27 bis > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 27 bis