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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Article 10

JORF n°0297 du 9 décembre 2020

Article 9

Article 9

Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « le grade ou emploi » sont remplacés par les mots : « la catégorie » et les mots : «, pour chaque groupe hiérarchique » sont supprimés.

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Version 1

Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « le grade ou emploi » sont remplacés par les mots : « la catégorie » et les mots : «, pour chaque groupe hiérarchique » sont supprimés.