A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-641 du 27 juillet 1998Art. 1-1 → Version 2
- Décret n°98-641 du 27 juillet 1998Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-641 du 27 juillet 1998Art. 1 → Version 6
- Décret n°98-641 du 27 juillet 1998Art. 1