En vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Dernière version le 23 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts à taux réduit pour Ile-de-France Mobilités
Résumé. L'État peut prêter de l'argent à Ile-de-France Mobilités en 2020 et 2021 avec un taux d'intérêt très bas pour aider à compenser les pertes dues au Covid-19.
Les prêts accordés en 2020 et 2021 par l'Etat à l'établissement public " Ile-de-France Mobilités " mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports), au titre du programme n° 827 " Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 " du compte de concours financiers " Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ", peuvent être assortis d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.